Aménagement et report après la concertation

Le Gouvernement par la voie du Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT a annoncé ce jour 26 Février 2014 depuis l’hôtel Matignon de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des Etablissements recevant du Public et des Transports.

Les jeux sont faits : La concertation menée depuis Octobre 2013 présidée par la Sénatrice de l’Essonne Claire-lise CAMPION et animée par Marie-Prost COLETTA, Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité donne lieu a un report et des délais supplémentaires importants pour que la France soit enfin accessible. Face au retard accumulé dans la mise en accessibilité des transports collectifs et des établissements recevant du public (ERP), publics et privés, le Gouvernement a dû apporter des aménagements à la loi. Une Ordonnance sera présentée courant Avril en Conseil des Ministres et il faudra attendre l’été pour sa publication.

Sur la base des conclusions de la concertation, le Premier Ministre a confirmé :

La mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec l’ensemble des règles d’accessibilité au 1^er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité. Les acteurs concernés devront avoir marqué leur engagement dans la démarche avant la fin de l’année 2014. En contrepartie, le risque pénal prévu par la loi de 2005 pour défaut d’accessibilité sera suspendu pendant le déroulement des Ad’AP. En cas de non respect de l’Ad’AP, son signataire s’exposera à des sanctions. Pour les Etablissements Recevant du Public de 5ème catégorie, qui représentent 80% du cadre bâti, ces agendas pourront atteindre 3 ans. Pour les patrimoines plus importants et/ou plus complexes, cette durée pourra aller jusqu’à 6 et 9 ans. Les possibilités de dérogation initialement prévues par la loi de 2005 sont par ailleurs confortées

Vers une simplification des normes pour une accessibilité universelle :

Il est également prévu l’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, et de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.

Document de Synthèse.